Pour votre information et pour une utilisation optimale de notre site web, nous vous recommandons vivement de sauvegarder, d’imprimer et d’archiver le fichier CGV en cliquant ici.
Pour vous inscrire ou vous abonner à Cashy Club, vous devez confirmer que vous êtes âgé de plus de 18 ans et que vous acceptez les Conditions générales de vente et la Déclaration de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet dans le formulaire d’inscription. Si vous n’acceptez pas ces Conditions générales de vente et cette Déclaration de confidentialité, vous ne pourrez ni vous inscrire ni vous abonner.
En cas de litige, le consommateur devra s’adresser en premier lieu à Cashy Club afin de trouver une solution amiable, soit :
• en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cashyclub.com
• en envoyant une lettre postale à l’adresse suivante : Fan Digital SL Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE
Si aucune solution amiable ne peut être trouvée, le consommateur peut recourir à un médiateur. Pour aider les consommateurs européens à résoudre les litiges avec les commerçants, l’UE a créé un service d’information et d’outils. Ce service est accessible via le lien suivant :
https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm
La réclamation auprès du médiateur doit être effectuée dans un délai d’un an à compter de la dernière démarche du consommateur auprès de Cashy Club et ne peut être introduite qu’après que le consommateur a effectué des démarches préalables par écrit auprès de Cashy Club.
Le Site web est édité et exploité par la société Fan Digital SL (ci-après « la Société »), dont le siège social est situé à Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone (ESPAGNE), inscrite au Registre du Commerce de Barcelone sous le numéro B66056847.
Adresse électronique du Service Client : contact@cashyclub.com
Représentante légale : Sophie Luzé
Les CGV régissent exclusivement les Abonnements commercialisés sur le Site www.cashyclub.com aux utilisateurs ayant la qualité de consommateurs. Elles sont applicables exclusivement aux consommateurs établis en France métropolitaine.
Les CGV, ainsi que toutes les informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
En s’inscrivant ou en s’abonnant à Cashy Club, le consommateur :
• Déclare être majeur selon la législation française.
• Accepte les présentes CGV et la Politique de confidentialité.
• Confirme son acceptation en cochant la case prévue à cet effet lors de l’inscription.
Les CGV sont mises à disposition des consommateurs via un hyperlien « conditions générales », où elles peuvent être consultées directement. Les CGV sont opposables au consommateur, qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, les avoir lues et acceptées avant de passer commande. Toute souscription à un abonnement implique l’adhésion du consommateur aux CGV en vigueur à la date de la commande.
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation du service proposé sur le site web www.cashyclub.com (ci-après « le Site »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Le service proposé sur le Site permet à l’Utilisateur, abonné, de bénéficier de remboursements partiels sur certains achats, à condition que ceux-ci correspondent à l’un des quatre thèmes hebdomadaires sélectionnés et publiés sur le Site.
Remarque : Un compte PayPal est obligatoirement requis pour obtenir un remboursement.
Les coffrets sont proposés uniquement en France métropolitaine. Pour des raisons logistiques, les abonnements en dehors de cette zone géographique ne seront pas pris en compte.
L’abonné est responsable de disposer des moyens techniques et de communication nécessaires pour accéder au site web et prend en charge les frais de connexion.
7.1 L’offre Cashy Club
Le service proposé sur le site est un abonnement payant permettant à l’abonné de bénéficier de remboursements partiels sur les achats effectués, à condition que ces achats appartiennent à l’une des quatre offres hebdomadaires proposées par le site, lesquelles peuvent être modifiées chaque semaine. Les achats peuvent être réalisés dans n’importe quel magasin physique ou en ligne.
L’accès aux offres hebdomadaires est réservé aux abonnés.
Les offres hebdomadaires sont envoyées chaque lundi à tous les abonnés par courrier électronique. Elles sont exclusivement réservées aux abonnés et sont valables dans la limite des stocks disponibles. L’entreprise déterminera seule la période de validité de ces offres.
Pour bénéficier de « l’offre hebdomadaire », l’utilisateur devra sélectionner l’un des quatre thèmes proposés sur le site et télécharger le justificatif d’achat du produit. Il devra ensuite compléter le formulaire de justificatif d’achat, ainsi que les informations relatives à son compte PayPal, dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de souscription au service.
La demande de remboursement sera ensuite examinée par CashyClub afin de vérifier qu’elle respecte les conditions nécessaires pour obtenir le remboursement. Une fois la demande de remboursement validée, l’abonné recevra le montant correspondant sur son compte PayPal.
Le montant de chaque remboursement ne pourra pas dépasser 20 €.
Le montant de la facture présentée devra dépasser 10 €.
Seules les 100 premières demandes de remboursement reçues seront validées.
Le remboursement sera effectué sur le compte PayPal de l’abonné dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’entreprise dispose de toutes les informations mentionnées dans la section précédente.
Par conséquent, l’abonné devra disposer d’un compte PayPal pour recevoir ses remboursements.
Chaque remboursement sera effectué pour une seule adresse IP (uniquement pour une carte bancaire et uniquement pour un composant de la même famille) et pour un seul produit parmi ceux proposés dans le cadre de cette « offre hebdomadaire ».
7.2 Les « Offres de bienvenue »
Dans le cadre de sa politique commerciale, Cashy Club propose régulièrement des « Offres de bienvenue » réservées aux nouveaux abonnés résidant en Espagne péninsulaire, limitées à une offre par foyer.
Un foyer est identifié par l’adresse IP et la carte bancaire utilisée lors de la souscription au site web.
L’abonné ne pourra bénéficier de l’offre de bienvenue que si le débit de 1 euro et le débit de la première mensualité de son abonnement ont été effectués avec succès.
Les conditions de l’abonnement sont définies aux articles 8 et 9 des CGV, où sont détaillés le prix et les modalités de paiement dans le cadre de cette offre de bienvenue.
Ces offres de bienvenue ont un coût de 1 €.
Ces offres permettent de s’abonner et de bénéficier d’un produit ou d’un remboursement pour l’achat d’un produit défini par Cashy Club, dans la limite du montant indiqué dans l’offre.
7.2.1 L’offre de bienvenue « remboursement »
Pour bénéficier de l’offre de bienvenue « remboursement », l’utilisateur devra conserver un justificatif d’achat du produit et compléter le formulaire de justificatif d’achat disponible dans son espace membre (onglet « Votre justificatif d’achat »), ainsi que les informations relatives à son compte PayPal, dans un délai maximum de quarante-cinq (45) jours ouvrables à compter de la date de souscription au service.
Le remboursement sera effectué dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date à laquelle l’entreprise dispose de toutes les informations mentionnées dans la section précédente.
7.2.2 L’offre de bienvenue « produit »
L’offre de bienvenue « produit » sera envoyée automatiquement à l’abonné une fois que le débit de son abonnement et du montant de 1 € aura été effectué, sans qu’il soit nécessaire qu’il se connecte à son espace membre.
Les photographies et descriptions des produits composant les offres de bienvenue sont aussi précises que possible, mais elles ont uniquement une valeur informative et n’ont aucune valeur contractuelle.
8.1 Conditions
Pour s’abonner, le consommateur certifie sous sa responsabilité qu’il est majeur et responsable selon la législation en vigueur en France. Il garantit qu’il peut conclure légalement un contrat qui l’engage. Son acceptation des Conditions Générales se matérialise par une case à cocher dans le formulaire d’inscription.
Il n’est possible de souscrire qu’un seul abonnement par foyer.
À titre illustratif et sans que cela soit limitatif, ne peuvent pas souscrire à un abonnement les personnes :
8.2 Comment s’abonner ?
Pour s’abonner, le consommateur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site web, en complétant tous les champs, qui sont obligatoires.
En cas de communication de données erronées, la Société ne pourra être tenue responsable.
Le consommateur garantit que toutes les informations qu’il fournit dans le formulaire sont exactes, à jour et véridiques, et qu’elles ne sont trompeuses d’aucune manière.
Il s’engage à informer la Société à l’adresse mentionnée à l’article 2 en cas de modification (notamment changement d’adresse).
Le consommateur reconnaît et accepte que les informations saisies afin de créer ou de mettre à jour son compte constituent une preuve de son identité.
Les informations saisies par l’Abonné sont contraignantes dès leur validation.
La Société se réserve le droit de vérifier l’exactitude des données fournies par l’Abonné.
Une fois l’inscription complétée et après paiement du prix de l’Abonnement conformément à l’article 7, l’Abonné recevra un courrier électronique de confirmation de son Abonnement.
Étant donné que cet e-mail peut arriver dans le dossier de courrier indésirable, il est demandé à l’Abonné de vérifier qu’il n’y a pas été dirigé et de contacter le service client s’il ne l’a pas reçu.
Le prix de l’Abonnement figurant sur le Site web est indiqué en euros et hors taxes.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment où l’Abonné souscrit l’Abonnement.
Cashy Club se réserve le droit de modifier le prix et les conditions de paiement à tout moment, ce que l’Abonné reconnaît et accepte.
En cas de modification du prix, un e-mail sera envoyé à l’Abonné, qui pourra se désabonner s’il le souhaite (voir article 22).
9.1 Prix et activation de l’abonnement
L’abonnement à Cashy Club est un abonnement mensuel de 24,90 € TTC.
Les frais de transport sont inclus dans l’abonnement, sauf les frais supplémentaires liés à l’importation de produits ne provenant pas de l’Union européenne (voir article Douanes).
Lorsque l’abonné s’inscrit à l’offre de bienvenue de 1 € TTC, l’abonnement s’active automatiquement dans les 72 heures suivant l’inscription.
L’abonné est facturé 1 € TTC + 24,90 € TTC pour un abonnement mensuel.
9.2 Modalités de paiement
Le paiement du montant s’effectue exclusivement par carte bancaire.
Par la suite, le prix de l’abonnement est prélevé entre le 1er et le 31 de chaque mois sur le compte bancaire de l’Abonné, jusqu’à ce que celui-ci résilie son Abonnement.
Ce prélèvement automatique du prix de l’abonnement est effectué par l’entreprise fournisseur de solutions de paiement sécurisé sur Internet, à laquelle Cashy Club sous-traite l’exécution du paiement et qui est la seule à conserver les données bancaires de l’abonné à cette fin.
Cashy Club ne conserve aucune donnée bancaire.
L’Abonné garantit à Cashy Club qu’il dispose des autorisations nécessaires pour payer le prix de l’Abonnement selon les modalités prévues dans le présent article.
Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le prélèvement automatique du prix de l’Abonnement puisse être effectué.
Cashy Club se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison du Produit et/ou de résilier l’abonnement de l’Abonné en cas de non-paiement de toute somme due, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou de risque d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire.
9.3 Facilité de paiement
Cashy Club permet à ses utilisateurs de bénéficier d’une facilité de paiement.
Cette solution de paiement s’active automatiquement après un refus de la demande d’autorisation ou de débit par la banque de l’utilisateur.
Elle est gratuite et consiste à prélever automatiquement, en plusieurs échéances, la mensualité de l’abonnement.
9.4 Demande d’autorisation et prélèvements
Il convient de noter que, le jour de l’abonnement, la société Fan Digital SL peut demander à la banque de l’abonné l’autorisation de prélever le montant de l’abonnement.
Il est possible que cette demande d’autorisation apparaisse sur le relevé bancaire de l’abonné, mais elle ne sera exécutée qu’après un délai de 72 heures.
L’abonnement n’implique aucun engagement et est renouvelé tacitement.
Il commence dès que le paiement de la première mensualité est effectué.
Il est souscrit pour une période d’un mois et est renouvelé tacitement pour des périodes successives d’un mois.
L’abonné a la possibilité de résilier unilatéralement son abonnement dans les conditions prévues à l’article 11.
Si l’Abonné ne résilie pas son abonnement, celui-ci sera renouvelé d’échéance en échéance jusqu’à ce qu’il en demande la résiliation.
L’Abonné dispose également d’un droit de rétractation conformément aux conditions prévues à l’article 12.
11.1 À l’initiative de l’Abonné (annulation de l’abonnement)
Si l’Abonné ne souhaite pas renouveler le contrat, c’est-à-dire souhaite annuler son abonnement, il peut le faire sans avoir à justifier le motif, à condition de le faire avant le 20 de chaque mois.
L’abonné doit communiquer son intention de se désabonner avant le 20 de chaque mois.
Autrement dit, il aura jusqu’au 20 (00h00) de chaque mois pour résilier son abonnement et éviter d’être automatiquement facturé pour le mois suivant.
Exemple :
Dans tous les cas, l’abonné conserve la possibilité d’exercer son droit de rétractation selon les conditions prévues à l’article 10.
L’annulation de l’abonnement se fait en adressant une demande au Service Client en envoyant un e-mail à l’adresse :
contact@cashyclub.com
Pour se désabonner, l’Abonné doit préciser l’adresse e-mail avec laquelle il s’est inscrit.
La non-reconduction de son abonnement lui sera confirmée par e-mail.
11.2 À l’initiative de Cashy Club
Cashy Club se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment en cas de non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales, notamment de l’article 7.
Cashy Club se réserve également le droit d’annuler une commande.
Cette annulation sera communiquée à l’Abonné par tout moyen approprié.
Conformément aux dispositions du code de la consommation applicables à la vente à distance, l’Abonné dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la validation de son abonnement (après le paiement) pour exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation, l’Abonné peut utiliser le formulaire type figurant ci-dessous ou effectuer toute déclaration non équivoque exprimant sa volonté de se rétracter du contrat.
Il peut envoyer sa demande de rétractation :
• en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@cashyclub.com
• en envoyant une lettre par courrier postal à l’adresse suivante :
Fan Digital SL
Avinguda del Portal de l'Àngel, 40
08002 Barcelone – ESPAGNE
Le droit de rétractation peut être exercé en utilisant le formulaire suivant :
« Par la présente, je vous informe de ma rétractation du contrat Cashy Club :
Contrat souscrit le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Adresse électronique du consommateur :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
L’exercice du droit de rétractation entraînera la résolution du contrat. »
En cas de réception d’un produit physique, l’Abonné dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter du jour suivant la réception du colis pour notifier à Cashy Club son souhait de retourner le Produit s’il ne lui convient pas, et de 14 jours supplémentaires à compter de cette notification pour le renvoyer à Cashy Club, sans avoir à indiquer de motif ni à payer de pénalité.
Les frais de retour du colis seront à la charge de l’Abonné.
Le retour du Produit devra être effectué à l’adresse suivante :
PIL Logistics Pte. Ltd.
4 Benoi Crescent, #05-02
Singapore 629970
Le Produit devra être retourné à Cashy Club dans son emballage d’origine, sans aucun signe d’utilisation ; toutes les étiquettes de sécurité et les emballages des produits contenus dans la boîte devront être intacts.
Sans préjudice de ce qui précède, l’Abonné sera remboursé du prix correspondant au Produit retourné dès que Cashy Club aura reçu le Produit retourné.
Les livraisons des produits seront effectuées dans les 30 jours suivant l’abonnement, à l’adresse de livraison indiquée par l’Abonné lors de son inscription.
L’Abonné qui ne reçoit pas le Produit commandé dans le délai prévu au présent article pourra en informer Cashy Club à l’adresse postale mentionnée à l’article 1 ou par e-mail à l’adresse suivante :
contact@cashyclub.com
afin que la Société prenne les mesures nécessaires pour localiser le Produit perdu.
Une fois la perte confirmée, la Société renverra le Produit à l’Abonné.
Si le délai de livraison dépasse quarante jours à compter de la date de sélection du Produit, l’Abonné pourra demander le remboursement intégral d’une mensualité, à l’exclusion de toute autre indemnisation.
Le remboursement d’une mensualité n’entraîne pas automatiquement la résiliation de l’Abonnement, laquelle nécessite une manifestation expresse de volonté de la part de l’Abonné selon les modalités prévues à l’article 9.
Les livraisons sont effectuées par courrier postal.
Les produits Cashy Club peuvent être expédiés depuis des pays situés hors de l’Union européenne selon leur disponibilité.
Lorsque vous commandez des produits provenant de pays hors de l’Union européenne, vous pouvez être soumis à des droits et taxes d’importation, qui sont perçus lorsque le colis arrive à destination.
Tous les frais supplémentaires de dédouanement seront à votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais.
L’Abonné bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue telles que définies aux articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation et 1641 à 1649 du Code civil.
15.1 Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
En application de l’article L.217-5 du même Code :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Au sens de l’article L. 217-7 du même Code : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».
L’article L. 217-9 du même Code dispose qu’« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».
Aux termes de l’article L. 217-10 du même Code : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».
Aucun frais ne peut être demandé au consommateur pour le remplacement, la réparation, la résolution ou la réfaction du contrat tel qu’en dispose l’article L.217-11 du Code de la Consommation.
15.2 Garantie contre les vices cachés
En application de l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
L’article 1648 du Code civil dispose que « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si l’Abonné constate que le Produit qui lui a été livré présente un défaut de conformité ou un vice caché, il peut contacter le service client de Cashy Club par email à contact@ cashyclub.com en lui précisant la nature de la non-conformité ou du vice.
Cashy Club lui indiquera alors s’il est nécessaire ou non de lui retourner le Produit.
Si le Produit doit être retourné à Cashy Club, il devra l’être dans son emballage d’origine. Les frais déboursés pour le retour du Produit seront pris en charge par Cashy Club.
Si le remplacement du Produit est impossible, Cashy Club se réserve le droit d’adresser à l’Abonné un autre Produit, de valeur équivalente, l’Abonné bénéficiant du droit de rétractation prévu à l’article 12 pour cet autre Produit.
Enfin, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’Abonné :
- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la rendre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du code civil.
15.3 Responsabilités relatives au Produit
Les produits ne devront être utilisés ou consommés qu'après la lecture complète de l’étiquette figurant sur chaque produit, de la notice d'utilisation ou des conseils d'utilisation fournis par le fabriquant et en respectant les dates de consommation dans le cas de produits consommables. Cashy Club ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une mauvaise utilisation d'un produit.
Le consommateur est expressément informé que Cashy Club n'est pas le fabricant des produits livrés dans le coffret, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité des produits défectueux. Aussi, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant dudit produit pourra être recherchée par l’Abonné. Les produits diffusés dans le coffret Cashy Club suivent le régime de garantie du fabricant.
Le fait pour le consommateur d'émettre une réclamation ne le délie en aucun cas de ses obligations de paiement.
Par ailleurs, Cashy Club ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution du contrat du fait d'un cas de force majeure.
Cashy Club s’engage à effectuer des contrôles périodiques afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. À cet effet, elle se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accès pour des raisons de maintenance.
De même, Cashy Club ne pourra être tenue responsable des difficultés ou impossibilités temporaires d’accès au Site ayant pour origine des circonstances indépendantes de sa volonté, des cas de force majeure ou des perturbations des réseaux de télécommunications, l’Abonné étant conscient de la complexité des réseaux mondiaux et du nombre élevé d’utilisateurs d’Internet à certaines plages horaires.
Les systèmes, programmes informatiques, structures, infrastructures, bases de données et contenus (textes, images, éléments visuels, musique, logos, marques, etc.) exploités par Cashy Club sont protégés par tous les droits de propriété intellectuelle en vigueur.
Sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires tous démontages, décompilations, déchiffrements, extractions, réutilisations, copies et, de manière générale, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou en partie, sans l’autorisation de Cashy Club.
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La Société ne recueille ces informations que auprès des personnes qui ont finalement décidé de s’abonner au Site.
Dans le cas des visiteurs du Site qui décident de ne pas confirmer l’Abonnement, la Société ne recueille que l’adresse électronique.
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Cette collecte permet à la Société d’envoyer à l’Abonné sa commande, mais aussi d’améliorer les offres proposées à ses Abonnés et la communication d’informations les concernant, ainsi que de proposer de nouvelles offres.
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En cas de modifications, quelles qu’elles soient, y compris les prix, l’Abonné sera informé par courrier électronique à l’adresse qu’il a fournie lors de son inscription 15 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales.
Ainsi, s’il n’est pas d’accord avec les nouvelles Conditions, il aura la possibilité de résilier son abonnement dans les conditions prévues à l’article 11.
La résiliation de l’Abonnement par l’Abonné sera effective à la fin de la période en cours et ne donnera lieu à aucun remboursement pour le mois en cours, sans préjudice de l’application de son droit légal de rétractation tel qu’établi à l’article 12.
Ces modifications seront opposables à partir de leur publication en ligne.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française, applicable aux consommateurs résidant en France, et ne sauraient affecter les droits légaux dont ils bénéficient en vertu du Code de la consommation.
En cas de litige concernant l’Abonnement, l’Abonné est invité à contacter le service Client de la Société afin de tenter de résoudre le différend à l’amiable : contact@ cashyclub.com ou Fan Digital SL, Avinguda del Portal de l'Àngel, 40, 08002 Barcelone - ESPAGNE.
La recherche amiable d'une solution n'interrompt pas les délais pour agir en justice. Pour plus d’informations sur les droits des consommateurs et les mécanismes de résolution des litiges en Europe, l’Abonné peut consulter le portail : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/consumers-dispute-resolution/informal-dispute-resolution/index_fr.htm
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